DECLARATIONS / ENGAGEMENTS

1. Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
   1. qu'il a reçu toute information nécessaire quant à l'aptitude du Service à répondre à ses besoins ;
   2. que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
   3. que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès ;
   4. que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
   5. que certaines des données circulant sur Internet peuvent être l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est sous sa seule responsabilité qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son Equipement les données accessibles sur Internet ;
   6. qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son Equipement de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'accès ;
   7. que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de conduite que le Client déclare connaître, dont la violation peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à un, plusieurs ou de la totalité des services d'information, sans que WEBSTORE ne puisse être tenu responsable de ce fait ;
2. En conséquence, le Client s'engage :
   1. à utiliser l'infrastructure mise à sa disposition dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l'information, la presse, les services de communication, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle , la protection des données personnelles ;
   2. à relever et garantir WEBSTORE contre toute demande, réclamation dont WEBSTORE pourrait être l'objet et/ou condamnation à des dommages-intérêts qui pourraient être prononcées contre ce dernier, en ce compris les frais raisonnables d'avocats que WEBSTORE a pu être conduit à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine, l'utilisation par le Client du Service.

OBJET DU SERVICE

MODALITES DE CONNEXION

1. La connexion au Service d'accès n'est autorisée qu'à la condition que le Client utilise l'identifiant établi, sous réserve de disponibilité, sur la base des indications qu'il a communiquées à WEBSTORE et le mot de passe, fourni par WEBSTORE. Celle-ci se réserve le droit en cours d'exécution des présentes de changer cet identifiant et/ou le mot de passe pour des raisons d'ordre technique, sous réserve de respecter un préavis de 5 (cinq) jours notifié par courrier électronique.
2. Le Client s'engage à garder confidentiels son identifiant et son mot de passe. Toute connexion au Service d'Accès ou transmission de données effectuée en utilisant le mot de passe et/ou l'identifiant du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même. En cas de perte ou de détournement du mot de passe et/ou de l'identifiant du Client, sa responsabilité ne sera dégagée à l'égard de WEBSTORE, du fait, notamment, d'une utilisation détournée, qu'un jour ouvrable suivant la réception par WEBSTORE d'une lettre recommandée.

OBLIGATIONS – RESPONSABILITES

1. WEBSTORE s'oblige à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose et dont le Client a été informé, pour rendre disponible le Service 24h sur 24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles . WEBSTORE est soumis, pour la fourniture du Service, à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, laquelle s'arrête à la sortie des routeurs IP installés dans ses locaux. WEBSTORE ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son Centre Serveur vers les services et sites présents sur Internet ou vers l'équipement informatique du Client.
2. WEBSTORE n'exerce aucun contrôle sur les contenus, nature ou caractéristiques des données qui transitent par l'intermédiaire du Service Serveur à l'initiative ou à destination du Client. Néanmoins, WEBSTORE se réserve le droit d'interrompre le Service, après information du Client et en l'absence de réponse satisfaisante de celui-ci dans le délai de 24 (vingt-quatre) heures, sans indemnité et sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat, lorsque :
   1. WEBSTORE se verrait notifier par des tiers, que le Client ne respecte pas le code de bonne conduite des utilisateurs d'Internet ou en fait un usage qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou de nature à porter préjudice aux tiers ;
   2. WEBSTORE constaterait des actes de piratage, de contrefaçon ou de tentative d'utilisation illicite des données circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client, y compris lorsque WEBSTORE constate des connexions simultanées sur un même identifiant ;
   3. en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le Client à WEBSTORE aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.
3. L'Equipement connecté au Centre Serveur est sous l'entière responsabilité du Client. En conséquence, WEBSTORE n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à ces équipements du fait de leur connexion.
4. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de WEBSTORE en vertu de ses prestations, ne saurait excéder le montant de l'abonnement perçu par WEBSTORE, jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, WEBSTORE n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes de données ou Données ou prix et frais d'acquisition de produits ou service de remplacement, ou pour tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif, y compris sans que ceci soit limitatif, les dommages résultant de quelque manière que ce soit du présent Contrat, que WEBSTORE ait été ou non informée de l'éventualité de tels dommages.

MAINTENANCE / Interruptions / MODIFICATION de service

1. WEBSTORE pourra interrompre de façon exceptionnelle le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration, sans indemnité. Toute interruption dont la durée prévisible est supérieure à une heure devra être signalée au Client par courrier électronique 24 heures à l'avance.
2. Les conditions applicables au Service pourront, le cas échéant, être modifiées à l'initiative de WEBSTORE. Celle-ci transmettra les nouvelles conditions par courrier électronique, le Client disposant alors d'un droit de résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces conditions entreront en vigueur un mois après l'envoi de la lettre recommandée.